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TAILLE DES HAIES : QUELLE EST LA RÉGLEMENTATION ?

Taille des haies : est-ce une obligation ?...
Faisons le point.

En ce qui concerne l’entretien des végétaux en limite de propriété, la taille de ses haies est obligatoire. Les propriétaires peuvent être poursuivis en cas de non respect des dispositions générales ou locales.
Si vous avez toute liberté de profiter de votre jardin et de l’aménager comme bon vous semble (plus ou moins), vous avez en revanche l’obligation d’élaguer, de tailler, arbres et haies pour que ces derniers ne soient pas source de nuisance. Contrairement à ce que les particuliers croient souvent, il existe de nombreuses règles en matière d’entretien du jardin. Tout n’est pas autorisé.
Consulter les règles en la matière sur le site :
https://www.ville-st-jean-bonnefonds.fr
afin de connaître la réglementation en la matière à Saint Jean-
Bonnefonds.

Les dispositions relatives à l’élagage et à la taille des haies pour un particulier avec terrain privé (bâti ou non) sont régies par le Code Civil et le Code de l’Urbanisme qui font loi. Comme déjà évoqué, il est possible de faire pousser librement dans son jardin des arbres, des arbustes et des haies. Toutefois, si ces plantations se situent
à proximité d’un voisin ou de l’espace public, les haies doivent respecter les limites de propriétés stricto-sensu et ne peuvent pas déborder chez le propriétaire mitoyen ou l’espace public.
« Celui sur la propriété (privée ou publique) duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »

Il est obligatoire de planter une haie pouvant mesurer plus de 2 m à une distance
d’au moins 2 m de la limite de propriété. En ce qui concerne les arbustes plus petits, de moins de 2 m, la plantation doit se faire à au moins 50 cm de la limite séparative.
La taille des haies et l’élagage obligatoires visent à réduire les risques de :
• Chutes d’arbres et de branches sur les véhicules et personnes empruntant les voies de communication,
• Gêne de circulation sur les voies de communication et de fait mise en danger de la personne,
• Manque de visibilité pour le voisinage ou pour le réseau routier,
• Dysfonctionnement des lignes téléphoniques et électriques.

NON REGLEMENTAIRE TANT EN HAUTEUR QU’EN DEBORDEMENT SUR LE VOIE PUBLIQUE


Soyons Citoyen, taillons nos Haies !

Il est préférable d’entretenir régulièrement les haies et arbres de son jardin plutôt que de rentrer dans des procédures désagréables pour tous !