Le dossier composé de la déclaration de PACS, de la convention et des pièces justificatives, doit être déposé ou adressé au service État Civil de la mairie.
Convention-type de pacte civil de solidarité
Déclaration conjointe
Liste pieces à fournir
Vous pouvez constituer et transmettre votre dossier grâce à la pré-demande en ligne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162
A réception du dossier complet, il sera convenu avec les futurs partenaires d’une date, pour l’enregistrement de la convention, aux jours et horaires suivants :
Soit le mardi après-midi ou le jeudi après-midi, entre 15h et 17h.
Les deux partenaires doivent être impérativement présents lors de ce rendez-vous.