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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Depuis le 1er novembre 2017, les personnes souhaitant contracter un Pacte civil de solidarité peuvent désormais s’adresser à la mairie de la commune dans laquelle les futurs partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Le dossier composé de la déclaration de PACS, de la convention et des pièces justificatives, doit être déposé ou adressé au service État Civil de la mairie.

Vous pouvez constituer et transmettre votre dossier grâce à la pré-demande en ligne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162

A réception du dossier complet, il sera convenu avec les futurs partenaires d’une date, pour l’enregistrement de la convention, aux jours et horaires suivants :
Soit le mardi après-midi ou le jeudi après-midi, entre 15h et 17h.

Les deux partenaires doivent être impérativement présents lors de ce rendez-vous.
Pour tout renseignement :
service Etat-Civil
lundi au vendredi
8h30 à 12h et 13h30 à 17h
04 77 95 07 03 - 04 77 95 13 55

En savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144


dernière mise à jour : 4 avril 2018

Mairie de Saint-Jean-Bonnefonds
Boulevard Aristide Briand - bp 50014 - 42651 Saint-Jean-Bonnefonds cedex
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Siret : 214 202 376 00015 -Mail : contact - A propos du site