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La commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées

La commune est aujourd’hui dotée d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

En effet, créée par délibération du 25 mars 2010, elle répond à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette loi a pour objectif principal de mieux insérer dans notre société les personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

L’article 2 de la loi dispose :

"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions
physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté."

La commission est composée d’élus, de représentants des associations d’usagers et de représentants des associations de personnes handicapées. Mme Suzanne Chaize, conseillère municipale déléguée aux services à la personne est chargée du suivi et de l’animation de cette commission.

La loi de 2005 pose trois principes novateurs :

  • la prise en compte de tous les handicaps,
  • le traitement de la chaîne de déplacement dans sa
  • continuité (cadre bâti, voirie, espaces publics, transports),
  • et la concertation.
Ascenseur du groupe scolaire Lamartine

C’est dans cet esprit que la commission dressera un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant à l’aide de diagnostics accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), de la voirie, des espaces publics et des transports, organisera un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées, fera toute proposition susceptible d’améliorer la mise en accessibilité de l’existant et établira un rapport annuel présenté en conseil municipal.

Plusieurs groupes de travail seront constitués afin de travailler sur l’accessibilité de la voirie et de espaces publics,des bâtiments, et sur l’élaboration d’une Charte.


dernière mise à jour : 29 juillet 2010

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