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Conseil municipal du 22 octobre 2010

Le Conseil Municipal de Saint-Jean-Bonnefonds, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie le vendredi 22 octobre 2010, à 20 heures, sous la présidence de Jacques FRECENON, Maire.

Mme Annick MASSA, désignée comme secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du conseil.

Présents :

J. FRECENON – F. REYNARD – A. MASSA – J. GILLIER – S. POULARD –
M. CHAVANNE – J. MARTINEZ – S. CHAIZE – R. NICAUD - M.A. MARTINEZ – M.D. MARION – M. PAGAT – C. SERVANTON – T. HONVAULT – P. CORTEY – C. CHOUVET – A.M. VERDIER – D. DEVUN – Z. BAKLI – G. COMITRE – D. MONIER – M. TARDY – M. MATHIAS –
J.M. BARSOTTI – S. BONNIER

Absents ayant donné pouvoir :

M.MESSANA à J.GILLIER – R. DURANTON à D. MONIER -
N. URBANIAK à C. SERVANTON – C. CANNARIATO à J.M. BARSOTTI

Monsieur le Maire propose l’approbation du compte-rendu de la séance du 10 septembre 2010.

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité. Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour.

1.FINANCES – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES – BUDGETS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

M. Christian Chouvet, conseiller municipal présente les grandes lignes du projet de budget 2011 pour les services de l’eau et de l’assainissement.

Le budget de l’eau est un budget très serré car les principales charges de fonctionnement sont les achats d’eau à la Stéphanoise des eaux et représentent 40% des dépenses. Les autres charges sont les contrats de prestations de services et les dépenses d’énergie. La seule marge de manoeuvre se situe au niveau des investissements. Le taux de rentabilité (pourcentage de l’eau acheté par rapport au pourcentage de l’eau vendue) a été de 83 % en 2009.
M. Bonnier souhaite savoir si le Maire envisage une augmentation du prix de l’eau en 2011. A ce jour, la décision n’est pas prise, les services attendent le résultat de la relève.

2.FINANCES – GARANTIE D’EMPRUNT BATIR ET LOGER

M. François REYNARD, premier adjoint, expose au Conseil Municipal que la commune a été sollicitée par la Société Anonyme d’HLM Bâtir et Loger pour garantir un emprunt destiné à financer la construction de 9 logements situés au lotissement « Domaine du Bachassin » à hauteur de 100 % et pour une durée de 6 ans.

Le Conseil Municipal approuve le projet à l’unaminité.

3.FINANCES – TAXE D’HABITATION - SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT SPECIAL A LA BASE

Les dispositions de l’article 1411 II. 3. du code général des impôts permettent au conseil municipal d’instituer un abattement spécial à la base de 5%, 10% ou 15% de la valeur locative moyenne des logements. Cet abattement bénéficie aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 du code général des impôts et dont l’habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne (ce pourcentage étant augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal). Cet abattement est indépendant de l’abattement général à la base, avec lequel il peut se cumuler.
La commune avait antérieurement institué un abattement spécial à la base de 15%. Elle est aujourd’hui une des seules de l’agglomération dans ce cas, cela concerne environ 220 foyers et dont la plupart bénéficie de la prise en charge de la taxe d’habitation. Le Premier Adjoint propose de supprimer cet abattement.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité, avec une abstention (M. Comitré) et cinq voix contre (MM. Barsotti, Bonnier, Cannariato, Mmes Mathias et Tardy).

4.FINANCES – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - SUPPRESSION DE DEUX ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

L’article 1383 du code général des impôts exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de deux à compter de leur achèvement, les constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en maisons.

Cette exonération ne concerne, depuis 1992, que les locaux à usage d’habitation.

Les communes peuvent pour la part de taxe leur revenant supprimer cette exonération de deux ans. Cette suppression ne concerne que les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992, qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

Il est proposé au Conseil de supprimer cette exonération.

Le conseil municipal approuve à la majorité, avec une abstention (M. Comitré) et cinq voix contre (MM. Barsotti, Bonnier, Cannariato, Mmes Mathias et Tardy).

5.FINANCES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter une subvention exceptionnelle en faveur de La Sarbacane d’un montant de 170 euros correspondant à la participation aux festivités du 14 juillet.
Unanimité.

6.FINANCES – CONVENTION AVEC LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA LOIRE POUR LE PIEGEAGE DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES

Présentation de la convention, ayant pour objet la mise à disposition des services de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Loire (FDCL) et de l’Association des Piégeurs Agréés de la Loire (APAL) pour des opérations de piégeage d’animaux classés nuisibles par arrêté préfectoral, ou d’animaux devenus indésirables.
Chaque intervention se fera avec l’accord préalable de la commune, suivant une liste établie après visite sur place.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la présente convention et d’autoriser le Maire à la signer avec la Fédération Départementale des Chasseurs de la Loire.

Unanimité.

7.FINANCES - AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les risques statutaires sont assurés par CNP Assurances et le courtier gestionnaire Dexia/Sofcap depuis 2008 dans la cadre d’un marché de prestations de services d’une durée de 4 ans. Les conditions du contrat font apparaître un taux de 4,45% pour les agents immatriculés à la CNRACL et 1,10% pour les agents non affiliés.

Aujourd’hui, CNP Assurances a émis le souhait de revoir ces conditions au vu de l’analyse de l’absentéisme de la commune. Après plusieurs propositions (augmentation du taux et de la franchise de 15 à 40 jours), il a été décidé de ne plus assurer la maladie ordinaire (taux de 1,35%), ce qui porte le marché à un taux de 3,90% pour les agents immatriculés à la CNRACL.

Unanimité.

8.PERSONNEL – REGIME INDEMNITAIRE

Mme Annick MASSA présente au Conseil Municipal les modifications proposées au régime indemnitaire des agents communaux. Ces derniers bénéficient d’un régime indemnitaire mis en place par délibérations en date des 24 octobre 2003, 10 décembre 2004 et 6 décembre 2007 selon le principe de parité avec celui de la fonction publique de l’Etat, selon les équivalences de grades définies en annexes du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.

Depuis, la réglementation de référence concernant la filière technique a été modifiée :

  • 1 - Pour la prime de service et de rendement, le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 vient d’être abrogé par le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 qui a institué de nouvelles règles de calcul du crédit global et d’attribution individuelle.
  • 2 - Pour l’indemnité spécifique de service, le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 vient d’être modifié par le décret n° 2010-854 du 23 juillet 2010.

De plus, dans un souci d’équité entre les différentes filières (administrative, technique, culturelle, sanitaire et sociale), il paraît nécessaire de réajuster les coefficients des primes de la catégorie B et des ATSEM.

Ces propositions ont été présentées au CTP du 10 octobre 2010 et ont reçu un avis favorable.

Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité afin de faire bénéficier les agents de la commune relevant des cadres d’emplois précités de ces nouvelles dispositions et réajustements et de fixer les nouvelles conditions de calcul du crédit afférent à ces primes. La délibération du 6 décembre 2007 sera modifiée.

Unanimité.

9.URBANISME – CESSION DE TERRAIN - RUE JEAN MARIE MAISONNETTE

La parcelle AN 50 (59 m2) située rue Jean-Marie Maisonnette et appartenant aux copropriétaires du lotissement de la Paix est utilisée comme trottoir. Afin de régulariser cette situation, il a été proposé aux copropriétaires de céder à titre gratuit cette parcelle. Cette parcelle sera intégrée directement dans le domaine public de la commune. Le Conseil Municipal approuve la promesse de vente passée avec les propriétaires concernés et autorise Monsieur le Maire à faire établir l’acte notarié et à signer l’ensemble des documents correspondants.

Unanimité.

10.URBANISME – DENOMINATIONS DE RUES

Suite à différentes demandes, il apparaît nécessaire d’attribuer des noms aux voiries desservant plusieurs lotissements :

  • - le lotissement Plein sud : Allée Plein sud
  • - le lotissement Domaine de Saint-Jean : Allée des portes du matin
  • - les immeubles des Eglantines : rue des Eglantines.

Unanimité.

11.URBANISME – SERVITUDE DE PASSAGE PIETON PLACE DU PINSON

La Société Forézienne de Promotion se porte acquéreur d’une parcelle cadastrée section AK n° 375 située Place du Pinson. Il est nécessaire de constituer une servitude de passage piéton sur la parcelle n° AK n°376 appartenant à la commune pour permettre aux propriétaires de la parcelle n° AK 60 située au dessus, d’accéder chez eux par l’arrière de leur propriété.

Unanimité.

12.TRAVAUX – MARCHE DE VOIRIE 2011 - reporté

Le projet de délibération concernant le lancement du marché de voire 2011 est reporté au Conseil Municipal du 10 décembre.

13.RESEAUX – CONVENTIONS DE PASSAGE DE CANALISATION D’EAUX PLUVIALES ET D’EAU POTABLE

Monsieur Jean GILLIER expose au Conseil municipal deux projets :

  • - la création d’un réseau d’eau pluviale sur le secteur du Crêt fond perdu.
  • - les travaux consistant au remplacement d’une canalisation d’eau potable existante par une section de canalisation plus importante pour installer un poteau d’incendie Allée Lucie Aubrac.

Les canalisations devront passer sous le domaine privé de parcelles appartenant à des particuliers. Des conventions de passage devront donc être signées avec les propriétaires.

Unanimité.

14.ENFANCE – AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE SIGNE AVEC LA CAF

La Caisse d’Allocations Familiales vient de nous informer que l’enveloppe financière destinée aux actions nouvelles des Contrats Enfance Jeunesse, vient d’être augmentée pour l’année 2010. Le financement de l’extension de notre Centre de Loisirs peut ainsi être pris en compte pour un montant de 11 429,88 €. Ceci nécessite qu’un avenant soit signé à notre actuel Contrat Enfance Jeunesse.

Unanimité.

15.INSTALLATIONS CLASSEES – SARL TEC’CHIM

Au titre de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l’environnement, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur les installations classées soumises à autorisation préfectorale. Madame Anne-Marie VERDIER présente le dossier de la SARL TEC’CHIML qui souhaite obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de traitemens de surfaces sur le territoire de la commune de Sorbiers, rue Jean Berthon – ZI de la Vaure. La SARL TEC’CHIM est spécialisée dans le traitement chimique des métaux et emploie 9 salariés. Monsieur le Préfet de la Loire a prescrit une enquête publique se terminant le 27 octobre 2010. Concernant les risques de pollution du sol, des eaux et de l’aire, l’entreprise présente des garanties. Le conseil municipal émet un avis favorable sur ce dossier.
Unanimité.

16.INTERCOMMUNALITE – RAPPORT ANNUEL SUR LE SPANC 2009

Au titre de sa compétence en matière d’assainissement non collectif, le Syndicat Intercommunal des eaux du Furan (SIDEFU) a établi un rapport annuel 2098 sur ce service public. Ce rapport, présenté le 30 juin 2010 en comité syndical, a pour objectif d’apporter une réponse claire et transparente aux élus et aux usagers, quant à la gestion du SPANC. Monsieur Jean Gillier présente ce rapport.

17.INTERCOMMUNALITE – SAINT-ETIENNE METROPOLE – TRANSFERTS ET RETRAITS DE COMPETENCE – MODIFICATIONS STATUTAIRES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suivant les articles L5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) doivent se prononcer dans un délai de 3 mois qui suivent la notification des délibérations concernant les transferts, retraits de compétences et modifications statutaires de cet EPCI. Le conseil de communauté de Saint-Etienne Métropole a statué le 27 septembre 2010 et le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ces délibérations :

Transferts de compétences :

  • « Création des zones de développement éolien (ZDE) » : 4 voix contre (MM. Barsotti, Cannariato, Mme Tardy et Mathias), une abstention (M. Comitré)
  • « Gestion des aires des gens du voyage » 5 voix contre (MM. Bonnier, Barsotti, Cannariato, Mme Tardy et Mathias), une abstention (M. Comitré)
  • Retrait de compétence « Fourrière communautaire » : unanimité
  • Modifications statutaires suivantes : « Siège de la communauté » et « Actualisation de la compétence optionnelle en matière d’environnement et de cadre de vie » : unanimité

M. Bonnier souhaite que soit organisé avant le vote en Conseil de communauté un débat sur les projets de Saint-Etienne Métropole.

18.INTERCOMMUNALITE – SAINT-ETIENNE METROPOLE – INFORMATION SUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

M. Gillier présente le projet de remontée de compétence assainissement à Saint-Etienne Métropole. Un large débat a lieu au sein du Conseil Municipal pour éclairer les enjeux de ce dossier qui sera soumis en premier à l’avis du Conseil de Communauté.

DECISION DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte de décisions prises en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

  • Décision n°2010/12 : délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à EPORA pour le secteur du Pont de l’Ane.

INFORMATIONS

Anne-Marie Verdier présente le concours organisé par Héliose : « familles à énergie positive engagées pour le climat ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 10.
Le prochain conseil municipal aura lieu le 10 décembre 2010.


dernière mise à jour : 8 novembre 2010

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